Les professionnels peuvent-ils obliger les parents à signer l'acceptation d'actes médicaux ?

QUESTION :

Les professionnels peuvent-ils obliger les parents à signer, avant la naissance, l’acceptation de certains actes médicaux ? (par exemple l’instillation de gouttes de nitrate d'argent dans les yeux du bébé ?) Est-ce légal d'exiger cette obligation ? (en particulier pour les parents accompagnés d’une sage-femme libérale lors de l’accouchement en structure hospitalière)
 
REPONSE :

Cette demande peut paraître abusive de la part de la structure hospitalière, mais c’est pourtant ce qui risque de se développer à l'avenir, comme Martine Herzog-Evans et moi l’avons précisé dans le livre Les droits des mères. La grossesse et l’accouchement (Ed. L'Harmattan, 2003, p. 78-81). Effectivement, c’est toujours un contrat tacite qui existe entre professionnel et patient, mais il peut être écrit si l’une ou l'autre partie le souhaite. Ainsi, de plus en plus, les professionnels cherchent à avoir une preuve écrite de l’information qu'ils ont fournie ou du geste médical qu’ils comptent faire. Ce système entre tout à fait dans le cadre du « contrat » ou « projet » de naissance, qui ne concerne donc pas seulement les parents...
 
Tout parent peut refuser de signer ce qui est proposé par le professionnel, puisque ce sont eux qui sont titulaires de l'autorité et décident donc des soins pour leur(s) enfant(s). De son côté, le professionnel peut aussi refuser de signer ce qui lui est proposé par les parents. En effet, les deux parties sont libres de contracter ou pas. Mais tout contrat se négocie, et le fait d’en discuter peut aboutir à plus de souplesse en pratique. Tout professionnel peut également refuser d'inscrire une patiente dans son service si elle n'est pas d’accord avec les clauses qu'il propose. Mais il doit l’en informer et la recommander à un confrère.
 
Pour finir, il est à noter qu'une femme en travail ne peut être refusée au moment d'accoucher comme en témoigne l'article R 1112-27 du Code de santé publique : « Le directeur ne peut, s’il existe des lits vacants dans le service de maternité, refuser l'admission dans le mois qui précède la date présumée de l’accouchement d’une femme enceinte ou dans le mois qui suit l’accouchement d'une femme récemment accouchée et celle de son enfant. »