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Lettre Périnatalité

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Mardi 4 mai 2010 2 04 /05 /Mai /2010 17:20

 

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Vos droits - Actualité juridique.

Sophie Gamelin-Lavois, 04/05/2010. 

Note : CSP = Code de la santé publique.

 

« Des examens médicaux obligatoires sont prévus pour l’enfant aux 8 jours, 9 mois et 24 mois. Ils donnent lieu à l’établissement de certificats médicaux, inclus dans le carnet de santé.

Cependant, le 2e volet de ces certificats – autocopiant initialement destiné à la CAF – n’existe plus dans la version actualisée du carnet de santé entrée en vigueur au 1er janvier 2006. Le jumelage PMI-CAF étant cassé, le seul intérêt des certificats établis à ces trois occasions – destinés à la PMI – est dorénavant statistique et épidémiologique (article L2132-3 CSP).

Ainsi l’obligation même du suivi médical de l’enfant est complètement remise en cause, puisque « les organismes débiteurs de prestations familiales n’ont plus à exiger des familles les justificatifs de passation des trois examens postnataux » (Décret n° 2006-463 du 20 avril 2006 relatif aux certificats de santé de l’enfant et modifiant l’article R2132-3 du code de la santé publique - dispositions réglementaires - publié au journal officiel du 22 avril 2006).

Les mesures de prévention sanitaires pour les enfants de moins de 6 ans constituent un droit et non une obligation. En effet, l’article L2132-2 du CSP précise bien qu’il s’agit d’un bénéfice. Par conséquent, aucune visite médicale n’est obligatoire au sens strict. Il revient aux parents d’évaluer le nombre et la fréquence des visites médicales pour leur enfant.

Un examen de prévention bucco-dentaire est par ailleurs proposé pour l’enfant de 6 et 12 ans. Il ne donne pas lieu à contribution financière de la part des familles (article L2132-2-1 CSP). »

Pour aller plus loin :

- Bébé a-t-il besoin d'un pédiatre ? (article en ligne)
Claude Didierjean-Jouveau et Martine Laganier.

- Des enfants sains... même sans médecin (livre en ligne)
Dr R. Mendelsohn. Titre original : "How to raise a healty child... in spite of your doctor". Editions Soleil, Genève, 1984, réédition 1984, 1987, 1989.

- Mon enfant a-t-il besoin d'un pédiatre ?
Petit manuel des parents autonomes.
Dr Françoise Berthoud, Editions Ambre, 2e édition, mars 2006.
Par Sophie Gamelin-Lavois - Publié dans : Droits et infos juridiques - Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires
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