On parle de dépassement d'honoraires lorsque les prix pratiqués sont supérieurs aux tarifs conventionnés fixés pour chaque acte médical par la Sécu.
Informations issues du Conseil National de l'Odre des Sages-Femmes (CNOSF) Site Internet : www.ordre-sages-femmes.fr ou : Lien direct
Ayant un statut indépendant, les honoraires des sages-femmes libérales conventionnées sont encadrés par une convention nationale signée par les syndicats représentatifs de la profession et les caisses nationales d'assurance maladie. Les actes ainsi réalisés par ces professionnelles sont pris en charge par les régimes de sécurité sociale (remboursement des soins à hauteur de 100 % pour les actes relevant de la maternité).
Informations issues du J.O n° 7 du 9 janvier 2000 page 390
Textes généraux - NOR: MESS9924039A
Ministère de l'emploi et de la solidarité
Arrêté du 29 décembre 1999 portant approbation de la convention nationale des sages-femmes. Lecture du document : Lien direct
Article 7
(.............)
La sage-femme, dans le cadre de sa compétence et sous réserve de respecter la réglementation en vigueur et les dispositions de la Nomenclature générale des actes professionnels, demeure libre du choix de la technique employée. Celle-ci ne peut donner lieu à une cotation supérieure ou un dépassement tarifaire et ne saurait avoir de conséquences au regard de l'activité propre des autres sages-femmes de la circonscription ni en matière de prise en charge par l'assurance maladie. A ce titre, les sages-femmes participent à la politique de régulation des dépenses et de qualité des soins.
Article 12
De la fixation et de la révision des honoraires
1. Fixation des honoraires :
La sage-femme établit ses honoraires conformément aux dispositions de la présente convention et aux tarifs en vigueur au jour de la réalisation de l'acte.
Ayant un statut indépendant, les honoraires des sages-femmes libérales conventionnées sont encadrés par une convention nationale signée par les syndicats représentatifs de la profession et les caisses nationales d'assurance maladie. Les actes ainsi réalisés par ces professionnelles sont pris en charge par les régimes de sécurité sociale (remboursement des soins à hauteur de 100 % pour les actes relevant de la maternité).
Informations issues du J.O n° 7 du 9 janvier 2000 page 390
Textes généraux - NOR: MESS9924039A
Ministère de l'emploi et de la solidarité
Arrêté du 29 décembre 1999 portant approbation de la convention nationale des sages-femmes. Lecture du document : Lien direct
Article 7
(.............)
La sage-femme, dans le cadre de sa compétence et sous réserve de respecter la réglementation en vigueur et les dispositions de la Nomenclature générale des actes professionnels, demeure libre du choix de la technique employée. Celle-ci ne peut donner lieu à une cotation supérieure ou un dépassement tarifaire et ne saurait avoir de conséquences au regard de l'activité propre des autres sages-femmes de la circonscription ni en matière de prise en charge par l'assurance maladie. A ce titre, les sages-femmes participent à la politique de régulation des dépenses et de qualité des soins.
Article 12
De la fixation et de la révision des honoraires
1. Fixation des honoraires :
La sage-femme établit ses honoraires conformément aux dispositions de la présente convention et aux tarifs en vigueur au jour de la réalisation de l'acte.
Les tarifs d'honoraires, frais accessoires
Par frais accessoires, on entend l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) et l'indemnité horo-kilométrique (IK). et les majorations correspondant aux soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont fixés à l'annexe I de la présente convention.
Par frais accessoires, on entend l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) et l'indemnité horo-kilométrique (IK). et les majorations correspondant aux soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont fixés à l'annexe I de la présente convention.
2. Dépassements :
La sage-femme peut appliquer un dépassement d'honoraire dans les deux situations suivantes :
- circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du patient (DE) ;
- déplacement non médicalement justifié en matière de soins de maternité et infirmiers (DD).
Elle indique le motif du dépassement sur la feuille de soins (DE ou DD) et avertit l'assuré dès le début des soins. Dans les cas prévus ci-dessus la sage-femme fixe ses honoraires avec tact et mesure et indique le montant total perçu sur la feuille de soins.
Article 16
Mesures encourues
La sage-femme peut appliquer un dépassement d'honoraire dans les deux situations suivantes :
- circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du patient (DE) ;
- déplacement non médicalement justifié en matière de soins de maternité et infirmiers (DD).
Elle indique le motif du dépassement sur la feuille de soins (DE ou DD) et avertit l'assuré dès le début des soins. Dans les cas prévus ci-dessus la sage-femme fixe ses honoraires avec tact et mesure et indique le montant total perçu sur la feuille de soins.
Article 16
Mesures encourues
Lorsqu'une sage-femme ne respecte pas les dispositions de la présente convention et/ou les dispositions législatives ou réglementaires qui régissent ses rapports avec l'assurance maladie, elle peut, après mise en oeuvre des procédures prévues à la présente convention, encourir les mesures suivantes :
- l'envoi d'un avertissement par lettre recommandée ;
- la suspension du conventionnement, avec ou sans sursis :
- une décision de déconventionnement pour la durée de la convention prononcée dans des cas exceptionnels ;
- la suspension de tout ou partie de la participation des caisses au financement des cotisations sociales du professionnel ;
- interdiction temporaire ou définitive d'appliquer le dépassement exceptionnel (DE) en cas d'abus répétés dûment constatés.
Les suspensions de conventionnement sont de 1, 2, 3, 6, 9 mois ou 1 an, suivant l'importance des griefs. Toute suspension du conventionnement égale ou supérieure à 3 mois entraîne la suspension de la participation des caisses au financement des cotisations sociales de la sage-femme pour une durée égale à celle de la mise hors convention. La suspension de tout ou partie de la participation des caisses au financement des cotisations est de 3, 6, 9 ou 12 mois (suivant l'importance des griefs). Les interdictions temporaires d'appliquer le dépassement exceptionnel (DE) sont de 3, 6, 9 mois ou 1 an, suivant l'importance des griefs.
- l'envoi d'un avertissement par lettre recommandée ;
- la suspension du conventionnement, avec ou sans sursis :
- une décision de déconventionnement pour la durée de la convention prononcée dans des cas exceptionnels ;
- la suspension de tout ou partie de la participation des caisses au financement des cotisations sociales du professionnel ;
- interdiction temporaire ou définitive d'appliquer le dépassement exceptionnel (DE) en cas d'abus répétés dûment constatés.
Les suspensions de conventionnement sont de 1, 2, 3, 6, 9 mois ou 1 an, suivant l'importance des griefs. Toute suspension du conventionnement égale ou supérieure à 3 mois entraîne la suspension de la participation des caisses au financement des cotisations sociales de la sage-femme pour une durée égale à celle de la mise hors convention. La suspension de tout ou partie de la participation des caisses au financement des cotisations est de 3, 6, 9 ou 12 mois (suivant l'importance des griefs). Les interdictions temporaires d'appliquer le dépassement exceptionnel (DE) sont de 3, 6, 9 mois ou 1 an, suivant l'importance des griefs.
Coordination Nationale des médecins spécialistes
Site Internet : http://www.conatspe.com/
Lecture du document : Lien direct
Tout chirurgien-dentiste, toute sage-femme, tout auxiliaire médical conventionné ou ayant donné son adhésion personnelle à une convention type ou tout médecin conventionné qui demande à un assuré social des tarifs supérieurs à ceux résultant du tarif fixé conformément aux dispositions du présent chapitre, peut, à la requête d'un assuré ou d'un service ou organisme de sécurité sociale, être invité à justifier des motifs de ce dépassement. Ces justifications sont soumises à une commission.
