Tout établissement public se doit d'accueillir une femme en travail :
Article R1112-27 du code de la santé publique : "Le directeur ne peut, s'il existe des lits vacants dans le service de maternité, refuser l'admission dans le mois qui précède la date présumée de l'accouchement d'une femme enceinte ou dans le mois qui suit l'accouchement d'une femme récemment accouchée et celle de son enfant."
L'inscription en maternité n'est pas obligatoire, surtout quand une femme est suivie par une sage-femme libérale par exemple et qu'elle prévoit un accouchement à domicile. Cependant, certaines sages-femmes demandent que leurs patientes fassent cette inscription si l'état de santé de la mère ou du bébé demandait un transfert de dernière minute.
S'il y a alors un transfert "physique", un transfert de responsabilité a forcément lieu : ce n'est plus la sage-femme libérale (même si elle accompagne sa patiente) qui est responsable médicalement et juridiquement, mais le professionnel de la structure qui prend en charge la femme, et plus largement la structure. Sauf dans le cas où la sage-femme a accès à un plateau technique (convention) : elle garde alors toute la reponsabilité...
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(Article R1112-27, Code de la santé publique, Nouvelle partie Réglementaire, Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé, Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé, Sous-section 2 : Modalités d'admission dans l'établissement.)
