Forfait accouchement et visite du pédiatre

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La Cour de cassation précise les modalités du forfait accouchement.

Nathalie de Senneville.
Article paru dans Libération, le 18/02/1995.

La chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté jeudi les pourvois formés par sept pédiatres de Besançon, qui avaient dû rembourser à la Sécurité sociale des honoraires perçus pour des visites à des nourrissons dans les huit jours suivant leur naissance.

Le tribunal des affaires sociales de Besançon avait jugé le 14 décembre 1992 que l'usage consistant pour les médecins à se rendre au chevet d'un nouveau-né la première semaine ne pouvait être facturé à la Sécurité sociale, car il faisait double emploi avec les actes prescrits par le «forfait accouchement».

Les médecins soutenaient au contraire que ce forfait accouchement couvrait les frais du médecin accoucheur et de la sage-femme ainsi que les douze jours de surveillance, alors que la visite d'un pédiatre est une prestation supplémentaire.

Pourtant, la Cour de cassation a jugé que «les prestations des pédiatres accomplies pendant cette période sont susceptibles d'être incluses dans ledit forfait et ne pouvaient faire l'objet d'une prise en charge séparée».

Une décision qui ne pourrait avoir lieu aujourd'hui. En effet, depuis le plan périnatalité d'avril 1994, il est possible d'aller voir son pédiatre dans la première semaine, en plus de la visite systématique appelée certificat de santé de la première semaine, réalisée à la maternité ou en cabinet privé. Cette ou ces visites sont effectivement remboursées par la Sécurité sociale.

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