Vos droits - Actualité juridique.
Sophie Gamelin-Lavois, 25/02/2011.

Note : CSP = Code de la santé publique ; CSS = Code de la sécurité sociale ; CT = Code du travail.

« Toute femme enceinte bénéficie d’un suivi de la grossesse (article L2122-1 CSP). Il s’agit donc d’un droit et non d’une obligation au sens strict. Le même article précise : "A l'occasion du premier examen prénatal, après information sur les risques de contamination, un test de dépistage de l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine est proposé à la femme enceinte. Le médecin ou la sage-femme propose également un frottis cervico-utérin, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé."

La partie réglementaire du code indique que « Les examens médicaux obligatoires des femmes enceintes, prévus à l’article L2122-1, sont au nombre de sept pour une grossesse évoluant jusqu’à son terme (...). Le premier examen médical prénatal doit avoir lieu avant la fin du troisième mois de grossesse. Les autres examens doivent avoir une périodicité mensuelle à partir du premier jour du quatrième mois et jusqu’à l’accouchement » (article R2122-1 CSP).

 

Le contenu de ces visites est partiellement encadré : examen clinique, recherche de l’albuminurie et de la glycosurie, détermination du groupe sanguin, dépistages de la syphilis, de la rubéole et de la toxoplasmose, dépistage de l’antigène HBs, numération globulaire, recherche d’anticorps irréguliers chez les femmes à rhésus négatif ou précédemment transfusées (article R2122-2 CSP) mais il revient à chaque praticien et son patient d’évaluer la pertinence des actes en fonction des nécessités et des situations, dans le cadre d’une relation de soins individualisée et du secret médical (article L1110-4 CSP).

 

La salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement. Le code du travail précise que ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l’entreprise (article L1225-16 CT).

 

Les dates auxquelles doivent être passées les différentes visites sont précisées par l’organisme d’assurance maladie : suite à la déclaration de grossesse, la future maman reçoit de la sécurité sociale un « carnet de maternité » (article R331-4 CSS) - dont elle devra renvoyer les feuilles dans les délais prévus - ou un livret appelé « guide de surveillance médicale » accompagné d’un lot d’étiquettes à coller sur les feuilles de soins. A défaut de la production par la bénéficiaire des feuilles détachées du carnet de maternité, la caisse peut refuser le bénéfice des prestations (article R331-4 CSS). »